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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des agents contractuels de l'éducation nationale qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade. Le 14 mai 1996 était signé un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Il était prévu, qu'en l'attente d'une solution statutaire, les agents contractuels de l'éducation nationale qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme, bénéficieraient de contrats à durée indéterminée par dérogation au statut général de la fonction publique. Un projet de loi devait être présenté au Parlement pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce protocole. Il lui demande donc s'il envisage de présenter rapidement un projet de loi permettant l'application de ce protocole d'accord. Il lui demande plus généralement ce qu'il entend faire pour résorber ces situations et s'il envisage de prendre les décrets nécessaires, afin d'appliquer les articles 73, 74 et 76 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 permettant l'accès à un corps de fonctionnaires géré par la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, et qui permettraient de mettre un terme à des situations précaires au sein de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de mise en oeuvre du protocole du 14 mai 1996 ont fait l'objet de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. En application de cette loi a, notamment, été pris le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ouvrant des concours d'accès à certains corps enseignants du second degré réservés aux maîtres auxiliaires. S'agissant des personnels non titulaires enseignant dans des disciplines pour lesquelles il n'existe pas de diplôme du niveau prévu pour l'accès à un corps enseignant, les conditions à remplir par ces personnels, notamment en matière de durée de services publics, pour se présenter aux concours externe ou interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (PLP 2), sont actuellement à l'étude. Les personnes concernées ont, dans l'attente de l'élaboration du dispositif statutaire pertinent, bénéficié des mesures de réemploi des maîtres auxiliaires. Enfin, les décrets portant application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 dite loi Le Pors ont d'ores et déjà été publiés : décrets n°s 83-683 à 83-688 du 25 juillet 1983 s'agissant des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 à laquelle il est fait référence n'ont fait que reprendre le contenu de la loi du 11 juin 1983 précitée.
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