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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités, pour le moins surprenantes, des élections aux commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale. Outre le fait que l'organisation de ces élections prête à discussion (notamment par l'absence d'urnes, d'assesseurs, d'isoloirs...) pouvant donner lieu à des contestations, il est surprenant de constater que les dépouillements ne sont pas effectués immédiatement, ni sur les lieux de vote. En effet, les dépouillements n'ont souvent lieu que plusieurs jours après le scrutin (8 jours en général, 3 jours pour les dernières élections des maîtres d'externat, des surveillants d'externat et des adjoints d'enseignement). Après que les votes sont exprimés, les urnes sont acheminées par les chefs d'établissement aux rectorats où elles sont conservées dans des lieux secrets, sans aucune surveillance des assesseurs, des candidats ou des électeurs, avant d'être dépouillées ouvrant ainsi la porte à toutes sortes de soupçons et de contestations. A une époque où le Gouvernement souhaite promouvoir le civisme dans l'éducation nationale, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les élections professionnelles dans l'éducation nationale puissent se dérouler selon des modalités garantissant une totale indépendance, notamment par un dépouillement immédiat des votes sur le modèle des élections prud'homales. La mise en place de telles mesures pourrait ainsi être mise en oeuvre dès les prochaines élections aux commissions administratives des personnels ATOS.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune disposition du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires n'impose que le dépouillement soit effectué dès la clôture du scrutin. Si cette procédure est mise en place pour certaines élections (attachés d'administration centrale, inspecteurs de l'éducation nationale...), en ce qui concerne les élections professionnelles des enseignants du second degré notamment, le dépouillement ne peut se dérouler le soir même du scrutin. En effet, d'une part, les dispositions combinées des articles 20 et 23 bis de ce même décret imposent de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits avant de pouvoir procéder au dépouillement du scrutin. Si le taux de participation, qui doit être établi au plan national (ou académique selon la commission à élire), est insuffisant, le dépouillement ne doit pas être effectué et un second tour est organisé. D'autre part, des sections de vote étant ouvertes dans tous les établissements scolaires, un délai d'acheminement des bulletins jusqu'au bureau de vote central chargé du dépouillement - le rectorat pour le second degré - est absolument nécessaire. Ce délai peut être important, notamment dans les académies étendues, comme par exemple les académies de Toulouse, Grenoble ou Rennes. Compte tenu de ces conditions, le scrutin étant le plus souvent clos à 17 heures, il est matériellement et humainement impossible que la totalité des bulletins de votes puissent être acheminés et dépouillés le soir même des élections, après que le taux de participation ait été constaté. Enfin, un projet de décret modifiant celui du 28 mai 1982, soumis actuellement à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit notamment que le dépouillement soit effectué dans un délai de trois jours suivant le scrutin.
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