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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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durée du travail
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Analyse :
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réduction. commissions paritaires locales de validation. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des commissions paritaires locales de validation des accords « 35 heures » instituées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Le 16 novembre 2001, les partenaires sociaux de la Drôme ont signé un accord mettant en place cette commission, dont l'article 5 est ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises appelés à siéger pour participer à la commission disposent du droit de s'absenter pour assister aux réunions. L'indemnisation du temps passé en réunion et des frais de déplacement est garantie à la condition qu'intervienne un financement public. Si, dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention, les financements publics n'ont pas été alloués, les signataires se réservent le droit d'en dénoncer les termes. » A ce jour, le financement de cette commission n'est toujours pas assuré alors que son principe est institué par la loi. Le fonctionnement de la commission risque donc d'être compromis à défaut de financement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce problème de financement et donc du défraiement des membres des commissions paritaires locales de validation des accords des 35 heures.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui indiquer les possibilités de prise en charge par l'État du fonctionnement des commissions paritaires locales interprofessionnelles départementales de validation des accords 35 heures. Il estime que l'existence de ces commissions est en effet explicitement conditionnée à la mise en place d'un financement public, prévu notamment à l'article L. 132-20 code du travail. Toutefois, aucune disposition légale ni réglementaire n'a prévu de financement public spécifique au titre de la participation des partenaires sociaux à ces commissions ni pour leur temps passé à ces réunions, ni pour leur frais de déplacement. Il convient que les partenaires sociaux se rapprochent de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétente pour examiner dans quelle mesure cette dernière pourrait éventuellement apporter une contribution au bon fonctionnement de ces commissions. Cette participation pourrait revêtir des formes diversifiées, telles que le prêt de salle de réunion par exemple.
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