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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). L'activité de la CNITAAT, juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale ayant son siège à Amiens, a été largement impactée par le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire). En dépit des efforts fournis par la juridiction, le nombre de dossiers soumis à la CNITAAT a fortement progressé en 2005 (+ 38 %), portant le stock des affaires en souffrance à 15 000 environ, pour une durée moyenne de traitement de seize mois. Ces conditions ne permettent manifestement pas un traitement serein et équitable du contentieux de la sécurité sociale. Il le remercie par conséquent de lui indiquer avec quels moyens et dans quel délai, en relation avec le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, il entend améliorer les conditions d'exercice de la CNITAAT.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux rappelle que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAATI), créée par la réforme des juridictions sociales en 2003, a depuis l'origine un stock de dossiers en cours important, auquel se sont ajoutées les affaires qui n'ont pas pu être traitées pendant la première année de mise en place. C'est ainsi qu'il y avait 14 832 dossiers en attente en janvier 2003 et 17 124 en décembre de la même année. À la fin de l'année 2005, il restait 14 014 dossiers à régler, compte tenu de l'augmentation de la capacité annuelle de traitement du contentieux par la CNITAAT, celle-ci ayant traité 2 760 dossiers en 2003 et 6 192 en 2005. Enfin, le nombre de dossiers nouveaux par an a été de 3 398 en 2004 et 4 682 en 2005. La CNITAAT est l'unique juridiction d'appel des 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité. Elle comprend 3 sections non agricoles, dont l'une a été divisée en deux sous-sections, et une section agricole, qui sont chacune présidées par des magistrats professionnels, mis à disposition à plein temps par la cour d'appel d'Amiens. Ces conseillers étaient au nombre de 2 en 2003 et 2004, puis 3 en septembre 2005. Enfin, au mois de septembre 2006, ce chiffre a été porté à 4. Ainsi, le ministère de la justice a régulièrement renforcé les effectifs de cette institution naissante afin qu'elle puisse faire face à ce contentieux de masse. Dans le rapport d'activité 2005, le président de la CNITAAT estime qu'il est parvenu à maîtriser le flux des dossiers de manière satisfaisante et que la juridiction est en capacité de traiter ce contentieux dans des délais convenables. Cependant, conformément aux articles L. 144-5, R. 143-36 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale, les autres dépenses ne sont pas à sa charge et plus particulièrement les moyens du secrétariat général. En conséquence, tout d'abord la cour est installée en dehors de la cour d'appel d'Amiens, dans des locaux qu'elle a pris à bail. Puis, ses frais de fonctionnement, ceux du secrétariat général, les frais de rémunération des 63 personnes (58,7 équivalent temps plein) qui composent ce dernier, à l'exception du secrétaire général, des deux secrétaires généraux adjoints et d'une secrétaire de direction mis à disposition par les ministères de la santé et de la solidarité ou de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les frais juridictionnels correspondant pour l'essentiel à l'indemnisation des 55 assesseurs, et à celle des médecins experts, sont à la charge des organismes de sécurité sociale, caisse nationale assurance maladie (CNAM) ou caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, la CNITAAT n'est pas seule à rencontrer des difficultés de fonctionnement, les tribunaux du contentieux de l'incapacité étant également dans une situation qu'il importe de consolider. C'est pourquoi les trois ministères de tutelle mettent actuellement en place un groupe de travail interministériel sur le fonctionnement des juridictions sociales, lequel devrait trouver un moyen de trouver avec la cour les moyens de résorber le stock accumulé.
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