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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : structures administratives
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Analyse :
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conseils départementaux de l'éducation nationale. composition. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition et l'organisation des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), et plus particulièrement de cette instance en Seine-Saint-Denis. En effet, si ces instances présentaient dans leur conception même, un intérêt de dialogue et de concertation réels, dans l'ensemble de la communauté éducative d'un département, ce n'est plus le cas malheureusement dans le département de la Seine-Saint-Denis, où le CDEN 93 est devenu le champ clos des affrontements politico-syndicaux de toutes les couleurs de la gauche. Cette situation est en effet peu admissible. Un seul élu de droite sur dix, aucun représentant parmi les parents d'élèves, ni parmi les syndicats d'enseignants ou de personnels ATOS. Dès lors, cette instance ne peut prétendre être réellement pluraliste quand seul un représentant modéré siège face à près de quarante élus syndicalistes, responsables qui se situent dans une totale opposition au Gouvernement actuel. Cette situation ne peut perdurer et suscite d'ailleurs une gêne réelle parmi les participant(e)s qui ont eux (elles)-mêmes reconnu que cet état de fait était peu démocratique. Il conviendrait donc, dans le respect des textes en vigueur, de procéder à un rééquilibrage indispensable de cette instance. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 235-1 du code de l'éducation, le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend dans des proportions égales des représentants des communes, des départements et des régions, des personnels et des usagers : dix membres représentant les communes, le département et la région, dix des personnels et dix représentants des parents d'élèves et des élèves. La présidence est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État, du département ou de la région. Les membres sont désignés selon des modalités précisément définies au niveau réglementaire et compte tenu de leur représentativité. Les représentants des maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département ; ceux des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département après que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a reçu à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département ; la représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections de parents d'éléves dans les instances représentatives des établissements scolaires. Aucune disposition ne permet de déroger à ce dispositif.
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