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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de la collecte et du traitement des déchets de soins à risque définis par le code de la santé publique titre III « Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale », articles R. 1335-1 à R. 1335-14, modifiés par le décret 2003-462 du 21 mai 2003. L'article R. 1335-2 précise que « toute personne qui produit ces déchets est tenue de les éliminer » dans les conditions prévues aux articles suivants dont l'application est de la responsabilité des directions départementales des affaires sanitaires et sociales selon l'article R. 1335-13. Or les professionnels, et notamment l'Association française des diabétiques, semblent préciser que la collecte de ces déchets pour les particuliers n'est pas à ce jour organisée. Ainsi, ces déchets seraient inclus dans les « ordures ménagères » dont le traitement est à la charge des collectivités locales. Certaines collectivités ont donc pris des initiatives sur un plan local mais qui ne peuvent couvrir totalement le territoire national. Il n'ignore pas qu'en fin d'année 2005 la direction générale de la santé (DGS) a engagé des réflexions sur le sujet avec les collectivités locales, les associations de patients et de professionnels. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de répondre à un souci d'ordre environnemental.
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Texte de la REPONSE :
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Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale - par exemple pour le diabète, les hépatites ou le VIH -, ce sont entre 1,12 et 1,73 million de personnes qui utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante. Il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, l'élaboration d'une réglementation plus contraignante est en cours en lien avec le ministère de l'écologie et du développement durable. L'objectif est d'offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l'élimination de leurs déchets de soins en s'efforçant de concilier les contraintes du patient et les exigences de sécurité sanitaire. Un premier texte organisera la mise à disposition des patients de containers en pharmacie d'officine ou en pharmacie à usage intérieur. Un deuxième texte concernera la collecte de ces containers. Plusieurs options sont possibles, elles seront toutes envisagées avec les différents partenaires afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, cela en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain. La question du stockage des DASRI et d'une éventuelle modification de la réglementation est à l'étude. Enfin, la question de l'élimination de ces déchets sera également abordée. Les évolutions réglementaires, dont les principes seront actés et négociés avec les professionnels et les responsables concernés, seront couplées à la mise en oeuvre sur le terrain d'actions de formation et de sensibilisation à la fois des professionnels et des patients concernés.
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