12ème législature

Question N° : 100293	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7443
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2913
	Date de changement d'attribution :  03/10/2006
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	catégorie A
Analyse :	éducation nationale. accès. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale d'intégrer le ministère de l'éducation nationale. En effet, des fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant en qualité d'attaché territorial - cadre de catégorie A - souhaitent connaître les différentes possibilités ainsi que les textes correspondants qui leur permettent d'intégrer l'éducation nationale en qualité d'enseignant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de transfert qui existent et de lui communiquer les références des textes s'y rapportant. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte de la REPONSE :	Les attachés territoriaux appartiennent à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A. A ce titre, ils peuvent être détachés dans les corps de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. En effet, l'accès à ces corps par la voie du détachement est ouvert aux fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps de catégorie A dans la limite de 5 % des effectifs budgétaires du corps d'accueil et sous réserve de posséder les titres ou diplômes nécessaires pour se présenter au concours externe. Cette possibilité est prévue, respectivement, à l'article 28 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, à l'article 18-1 du décret n° 72-580 du 4 septembre 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, à l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 septembre 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, à l'article 33 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel et à l'article 20 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Par ailleurs, ces personnels peuvent également intégrer les corps de personnels enseignants par la voie du concours s'ils remplissent les conditions nécessaires pour s'y présenter. Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant d'une licence ou d'une maîtrise pour l'agrégation. Des années de pratique professionnelle peuvent, en outre, permettre l'accès au concours externe pour les corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs certifiés s'agissant des disciplines d'enseignement technique. Les attachés territoriaux peuvent en outre se présenter aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants des premier et second degrés. Ils doivent dans ce cas justifier de trois ans, quatre ans pour l'agrégation, de services publics et de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O