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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le classement de l'activité de chaque député durant la mandature 2002-2007. En effet, durant chaque législature, différents organismes quantifient et collectionnent les différents éléments à prendre en compte dans l'activité parlementaire de chaque député, pour établir un classement officiel des députés. Ces classements sont parfois contestés par les intéressé(es) eux-mêmes (ou elles-mêmes). Il conviendrait donc d'établir, sous l'égide ministérielle, une grille de critères incontestables et donc officialisée et consensuelle, qui permettrait ainsi d'établir un nouveau classement sous l'égide de ses services, pour chacun des députés, élu au niveau national et dans chaque département. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux relations avec le Parlement ne dispose pas des moyens lui permettant de dresser, comme l'honorable parlementaire le souhaite, un classement de l'activité parlementaire effectuée par chaque député. Ces classements, établis par la presse en collectionnant et quantifiant les différents documents et interventions résultant de l'activité parlementaire de chaque député (rapports, avis, propositions de loi déposées, questions au Gouvernement, questions orales et écrites, interventions en séance publique) sont sujets à contestation en raison de l'absence de critères incontestables pour établir le classement. Les services de l'Assemblée nationale établissent notamment les tables nominatives permettant d'une manière objective à chaque citoyen d'avoir connaissance du travail parlementaire de chaque député. En revanche, le ministre délégué aux relations avec le Parlement établit à l'attention des parlementaires trois documents : le bilan trimestriel de l'activité parlementaire ; le bilan de l'activité parlementaire de la session ordinaire et, éventuellement, extraordinaire qui analyse les principaux textes adoptés par les assemblées et enfin le bilan de la session parlementaire qui indique le nombre de lois adoptées selon leur origine gouvernementale ou parlementaire, les projets et propositions de loi en cours d'examen ou examinés par une assemblée au cours de la session parlementaire et l'usage par les assemblées des différentes procédures de contrôle du Gouvernement. Il ne lui apparaît pas opportun, au nom de la séparation des pouvoirs, de permettre au Gouvernement de dresser le bilan de l'activité de chacun des députés, dont le rôle constitutionnel est notamment de contrôler l'activité du Gouvernement.
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