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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs du Pas-de-Calais au sujet des procédures administratives applicables aux petites carrières. La loi n° 99-574, en son article 106 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, a allégé le dispositif envers les petites carrières de marne « de rendement faible utilisées à ciel ouvert sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale ». Le décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 en a précisé le champ d'application sans pour autant l'étendre aux autres carrières, notamment de craie. Néanmoins, les critères en sont trop restrictifs au regard des besoins des agriculteurs mais aussi des communes rurales, tant pour limiter les phénomènes d'érosion et donc d'inondation, que pour entretenir les chemins ruraux. Il en résulte que, dans le Pas-de-Calais, les carrières communales ou d'association foncière de remembrement (AFR) seront contraintes de fermer, le régime d'autorisation préfectorale avec enquête publique et caution bancaire étant bien trop coûteux. Il serait nécessaire, afin de préserver les carrières du Pas-de-Calais, de porter le seuil de superficie maximale d'exploitation à 5 000 mètres carrés, la quantité d'extraction à 1 000 tonnes par an, en supprimant la notion de proximité de carrière et en incluant dans le système déclaratif les carrières de craie. Il lui demande par conséquent de lui préciser dans quelle mesure elle entend donner une suite favorable aux légitimes préoccupations exprimées par les agriculteurs sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation applicable aux petites carrières. Depuis la parution du décret n° 2002-680 du 30 avril 2002, certaines carrières ne sont plus soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées institué par la loi du 4 janvier 1993. En effet, en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, dite « d'orientation agricole », relèvent du régime de la déclaration les carrières de marne ou d'arène granitique distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et n'excède pas au total 1000 tonnes, et exploitées à ciel ouvert, sans but commercial, soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public. Les seuils, notamment concernant la superficie d'extraction et la quantité extraite, ont été choisis afin de garantir une bonne protection de l'environnement et du public vivant à proximité de ces carrières et ne sauraient donc être relevés en l'état actuel des connaissances. Par ailleurs, au moment de l'examen du projet de décret, le Conseil d'État a estimé que son champ d'application ne devait pas aller au-delà de ce qui était souhaité par le législateur, ce dernier n'ayant pas visé les carrières de craie et de crayon. Le décret est donc strictement conforme aux termes de la loi et sa modification n'est pas envisagée. Cela n'exclut pas la possibilité de créer des carrières intercommunales afin de réduire les coûts supportés par la commune seule et de permettre l'entretien des chemins ruraux.
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