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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique de l'herbe. La prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE), les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), puis les contrats d'agriculture durable (CAD) et la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ont été la base de la politique de l'herbe en France depuis 1992. Ces mécanismes ont permis à de nombreuses exploitations de la Haute-Vienne de bénéficier de soutiens pour une conduite du système herbager plus respectueuse de l'environnement. La baisse programmée des crédits du second pilier laisse craindre le pire concernant l'avenir de cette politique. D'autre part, les projets de cahiers des charges élaborés par le ministère présentent des contraintes difficilement applicables par les agriculteurs et incompatibles avec la nécessité de développer la production de viande tant bovine qu'ovine en France. Enfin, on assiste à la revendication permanente de simplification administrative et d'assouplissement des contrôles portée par les fédérations des syndicats d'exploitants agricoles. Aujourd'hui, en Limousin, une enveloppe de 8 478 202 euros a été allouée à la région, dont 680 277 euros réservés à la conversion à l'agriculture biologique. Les CAD en cours de validation ou validés par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) représentent plus que l'enveloppe allouée à la région. La profession émet diverses demandes, notamment celle d'adapter l'enveloppe aux besoins de la région, de débloquer l'ensemble des CAD validés par les CDOA afin de permettre un engagement au 1er mai 2006 ainsi que de rendre fongible la partie réservataire consacrée à la conversion à l'agriculture biologique. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer la prise en compte des revendications de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'agriculture durable (CAD) a pour objectif principal d'orienter les exploitations agricoles vers des modes de gestion plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal par la contractualisation de mesures agroenvironnementales. Deux autres mesures agroenvironnementales, qui peuvent être contractualisées en dehors des CAD, complètent le dispositif agroenvironnemental français. Il s'agit de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) à destination des systèmes herbagers extensifs, et de la MAE rotationnelle, à destination des systèmes de grandes cultures en zone intermédiaire. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire en 2006 de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agroenvironnement. Le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements en 2006 est de 104 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agroenvironnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la PHAE. Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agricultures engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agricultures concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique afin de poursuivre la politique du ministère en la matière. Conscient que ces deux priorités pouvaient ne pas laisser une place suffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement vient de redéployer, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de 20 millions d'euros afin de financer les contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe sera notifiée très prochainement aux régions.
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