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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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épargne
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Analyse :
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épargne immobilière. OPCI. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sous-section 8 de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1278, publié au JO du 13 octobre 2005. De nombreux épargnants ayant souscrit des SCPI s'étonnent d'être à terme obligés de les transformer en OPCI, puisque d'ici à la fin 2009 il ne sera plus permis au SCPI d'augmenter son capital. Sans remettre en question la création des OPCI, ces épargnants souhaitent conserver leurs SCPI, attachés qu'ils sont non seulement au caractère purement immobilier des SCPI, mais aussi à leur rendement qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années. L'une des conséquences du passage de SCPI en OPCI pour les particuliers sera le régime fiscal passant de celui des régimes fonciers à celui des valeurs mobilières, dès lors, les particuliers ayant acheté leurs parts à crédits ne pourront plus déduire de leurs impôts les intérêts d'emprunt. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération la demande de ces particuliers investisseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité. Cela s'est révélé particulièrement préjudiciable pour les porteurs de parts lors de la crise de l'immobilier du début des années 1990. La création des OPCI a notamment pour objectif de permettre la création d'un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. Le projet d'ordonnance n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI. Il se veut incitatif en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Un rapport devra être déposé auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI, ce qui permettra, en tant que de besoin, d'ajuster le dispositif, en fonction des réalités du marché.
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