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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Le texte s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut, qui a rendu son rapport en avril 2005. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et syndicats agricoles. Des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi. À cet égard, tout producteur de plantes génétiquement modifiées aura pour obligation de déclarer la localisation de ses cultures. Un registre national de ces localisations sera rendu public. Par ailleurs, afin de permettre une indemnisation rapide en cas de dommage économique lié au dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 % fixé par la réglementation communautaire, une garantie financière sera rendue obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à abonder un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance. Ce fonds d'indemnisation créé pour une durée transitoire doit laisser la place à des contrats d'assurance, au bout d'une durée de cinq ans. Ce fonds pourra aussi être financé par des versements d'organismes professionnels ou interprofessionnels. Un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre de ce fonds sera transmis au Comité national de l'assurances en agriculture, permettant aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront à terme au fonds.
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