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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État). Un nouveau mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques a été mis en place : le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État). Le PACTE, ouvert aux jeunes gens de 16 à moins de 26 ans, est un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et striage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification des aptitudes. Bien qu'intéressant, ce dispositif, qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification dans le domaine de la fonction publique, reste insuffisant puisque le nombre de postes offerts est très faible. Aussi, elle lui demande, d'une part, si un premier bilan de ce dispositif a été réalisé et, d'autre part, s'il entend augmenter le nombre de postes offerts dans le cadre d'un PACTE.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État crée un nouveau mode d'accès pour chacune des fonctions publiques, le PACTE. Dispositif de prérecrutement et de formation qualifiante par alternance, il permet, en effet, à des jeunes âgés de seize à vingt-six ans, peu ou pas diplômés, d'être recrutés par le biais d'un contrat de droit public, de suivre une formation de douze à vingt-quatre mois, devant déboucher, à la suite de la réussite à un examen à caractère professionnel, sur un emploi de titulaire dans des corps ou cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique. Au 31 juillet 2006, près de 400 ouvertures de recrutement par la voie du PACTE ont été enregistrées par l'Agence nationale pour l'emploi dans les trois fonctions publiques, celles-ci concernent en majorité la fonction publique de l'État. Il n'est pas possible de dresser un bilan plus complet à cette même date, par exemple du nombre d'agents titularisés suite à leur recrutement par la voie du PACTE, dans la mesure où les premiers contrats ont été signés à la fin du premier trimestre 2006 et que la durée de ceux-ci se déroulent sur une période d'un an au minimum. L'objectif de recrutement de jeunes en contrats PACTE est de l'ordre de 15 % dans la fonction publique de l'État pour la fin de l'année 2006. Par ailleurs, le PACTE est un outil de recrutement parfaitement adapté aux problématiques de l'emploi dans les collectivités territoriales, dans lesquelles plus de 70 % des agents sont en catégorie C dont un nombre important fera valoir ses droits à la retraite dans les années à venir. Afin d'amorcer l'utilisation de ce dispositif par les employeurs locaux, une aide de l'État d'un montant maximum de 1 000 euros sera versée aux employeurs territoriaux et hospitaliers, sur présentation d'une facture d'un organisme ayant assuré la formation d'un jeune recruté par la voie du PACTE.
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