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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les représentants départementaux des commerçants et artisans, et plus particulièrement les représentants de la CAPEB. Ayant été auditionnée par la commission des femmes d'artisans de cette structure, un certain nombre d'inquiétudes lui ont été exprimées, et (elle le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux points suivants : problèmes de recrutement dans le bâtiment (manque de places dans les centres de formation, multiplicité des contrats et féminisation des métiers) ; difficultés de gestion des petites entreprises ; concurrence des grandes surfaces ; responsabilité accrue du chef d'entreprise ; insaisissabilité de la résidence principale ; lutte contre le travail illégal. Consciente du travail important réalisé par les petites et moyennes entreprises dans le bâtiment, et plus largement au service de toute l'activité économique, elle souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière. Elle le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui apporter.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite d'importantes actions menées par le secteur du BTP, parmi lesquelles les campagnes d'information et le relèvement très net des salaires des apprentis (accord des partenaires sociaux du BTP du 8 février 2005), la demande des jeunes pour des formations préparant aux métiers du secteur a fortement augmenté. Cette évolution très positive a atteint localement les capacités d'accueil préexistantes, notamment dans les CFA. Si la nécessité d'augmenter les capacités d'accueil est confirmée, il convient que les institutions compétentes, en priorité les conseils régionaux, prennent en compte ces besoins rapidement au travers des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, des contrats d'objectifs et de moyens avec l'État. Ces derniers, institués par l'article 32 I de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et codifiés à article L. 118-1 du code du travail, sont destinés, notamment, à adapter l'offre quantitative et qualitative de formation en apprentissage, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité. Des ressources supplémentaires, par l'intermédiaire du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, ont été prévues pour la mise en oeuvre de ces contrats. Dans le cadre de la régionalisation, qui est l'échelon pertinent en matière de formation professionnelle, il appartient aussi aux organisations professionnelles et aux chambres consulaires d'éclairer les conseils régionaux sur les besoins, les priorités et les perspectives. S'agissant du travail illégal, l'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a prévu de renforcer sa répression. Les contrôles sont notamment renforcés dans le secteur du BTP. Les sanctions contre les entreprises coupables de recours à de la main-d'oeuvre dissimulée sont complétées par le refus d'accorder certaines aides publiques et l'annulation de certaines mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales. Outre les mesures spécifiques à destination des entreprises du BTP, les petites entreprises du secteur bénéficient des mesures de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME pour favoriser leur pérennité et accompagner leur développement. En matière de restriction de la responsabilité financière des chefs d'entreprise, des actions ont été menées à terme pour encourager le recours à la forme sociale de l'entreprise, notamment dans le cadre de la SARL. Ainsi, la loi pour l'initiative économique a-t-elle introduit la libre fixation du capital social dans les statuts. Le fondateur de la société n'est pas obligé de satisfaire, dès l'immatriculation de cette dernière, à un montant de capital minimum obligatoire, mais il peut moduler ce montant en fonction des besoins propres à l'échelle de son activité et différer le versement d'apports plus conséquents lorsque son affaire se développera. Le statut de la SARL est ainsi plus accessible à des entreprises de faible taille et permet à leurs dirigeants de cantonner le risque financier de leur activité commerciale ou artisanale au seul patrimoine social, permettant de protéger les biens personnels. L'effort de simplification des règles de fonctionnement de la SARL s'est poursuivi avec la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les statuts des SARL comportant un seul associé exerçant personnellement la gérance de la société. Cette forme sociale est en effet très proche de celle de l'entreprise individuelle et il a paru souhaitable de simplifier le formalisme qui s'attache aux règles de fonctionnement d'une société commerciale. Aussi la procédure de l'approbation des comptes annuels a-t-elle été supprimée pour lui substituer la formalité du simple dépôt des documents comptables sous la signature du gérant-associé unique au registre du commerce et des sociétés. La loi en faveur des PME a également prévu la mise à disposition de statuts types pour faciliter la constitution d'une SARL à associé unique. De plus, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel a été organisée par la loi pour l'initiative économique, qui a donné la possibilité pour le chef d'entreprise en nom propre de déclarer devant notaire sa résidence principale insaisissable par les créanciers professionnels en cas de difficultés liées à l'exercice de son activité. Par ailleurs, les PME ont bénéficié de la simplification du régime légal des heures supplémentaires, qui permet un recours plus aisé aux heures supplémentaires sur simple information de l'inspecteur du travail. Ainsi, la loi Fillon du 17 janvier 2003 puis la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ont apporté des assouplissements importants. En matière de contingent légal d'heures supplémentaires, ce dernier n'a plus qu'un caractère subsidiaire. Il ne s'applique qu'à défaut d'un accord de branche, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise. Ce contingent légal n'en a pas moins été majoré à deux reprises. Il est actuellement fixé à 200 heures par an. En outre, dans les PME de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires ne s'imputent sur ce contingent qu'au-delà de la 36e heure, soit 45 heures sur un an. Ce régime dérogatoire a été prolongé par la loi du 31 mars 2005 jusqu'à la fin 2008. Le régime de paiement majoré des heures supplémentaires a également été très assoupli ; le taux de majoration est désormais librement fixé par convention de branche étendue ou accord d'entreprise, avec un plancher de 10 %. Ce n'est qu'à défaut d'accord que les taux légaux s'appliquent, avec une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure de travail, et de 50 % pour les suivantes. Dans les entreprises de 20 salariés au plus, la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires n'est que de 10 %. Enfin, au-delà de ces mesures et de son action en faveur de l'apprentissage, qui constitue une réponse adaptée à la pénurie de main-d'oeuvre, notamment dans le secteur du BTP, le Gouvernement a placé l'emploi comme priorité absolue de sa politique. Des mesures de simplification telles que le chèque-emploi TPE ainsi que de nouvelles formes de contrat de travail comme le contrat nouvelle embauche ont été mis en place pour faciliter l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Lors du lancement de la troisième étape de la bataille pour l'emploi, le Premier ministre a annoncé une mesure visant à poursuivre la politique de baisse des charges pour les petites entreprises. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, supprime les 2,1 points de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC et s'appliquera de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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