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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude grandissante des associations de collectionneurs d'armes de guerre anciennes face aux dispositions prévues par l'article 30 de la loi pour la sécurité intérieure (LPSI), dans le titre II relatif à la détention d'armes et de munitions. Si la régulation et la surveillance de ces dernières sont des préoccupations gouvernementales parfaitement légitimes, la famille des anciens véhicules ou avions militaires blindés mérite une distinction qui reconnaisse le caractère spécifiquement patrimonial et historique de ces engins dont le potentiel de dangerosité ne peut, en aucun cas, être comparé aux catégories d'armes modernes directement visées par la loi. Il souhaiterait en conséquence connaître ses intentions sur cette possibilité et sur les précisions modificatives susceptibles d'être apportées à l'article 30 de la LPSI.
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Texte de la REPONSE :
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Les matériels de guerre sont classés en 2e catégorie en application de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels de guerre étant destinés aux forces armées de l'Etat, leur acquisition et leur détention sont normalement prohibées. Toutefois, l'article 30 de la loi pour la sécurité intérieure qui vient d'être adoptée par le Parlement et qui est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel prévoit des dérogations au principe de prohibition. Il s'agit de permettre à d'autres services de l'Etat que ceux de la défense nationale, ainsi qu'à des collectivités locales et à des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, d'acquérir et de détenir des matériels de guerre en vue de la préservation du patrimoine militaire. Cette dérogation concerne les associations. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté un amendement aux termes duquel certains matériels de guerre de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus par des personnes physiques à fin de collection, sous réserve des engagements internationaux en vigueur, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Il s'ensuit que la préservation du patrimoine militaire français dans le domaine des chars et des avions est parfaitement garantie.
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