12ème législature

Question N° : 100808	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7723
	Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11906
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	avancement
Analyse :	agents détachés. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires d'État en détachement sans limitation de durée dans les collectivités territoriales en matière de droit à l'avancement dans les cadres d'emplois spécifiques (loi n° 2004-809 du 13 août 2004). Des incertitudes demeurent en ce qui concerne les conditions du détachement sans limitation de durée et notamment dans le cadre du droit à l'avancement : soit d'échelon ou de grade dans le cadre d'emplois spécifiques où l'agent est détaché ; soit un changement de cadre d'emplois suite à une promotion sur liste d'aptitude (promotion interne) au choix après avis de la CAP au sein d'un cadre d'emploi spécifique ou d'un cadre d'emploi existant déjà au sein de la fonction publique territoriale (ex : accès d'un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignements au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux). Il semblerait que l'avancement de grade par voie de promotion interne, au sein du même cadre d'emplois spécifique de la filière enseignement n'est possible pour les agents détachés que si le statut particulier du cadre d'emploi le permet : en conséquence, l'avancement de grade dans le cadre d'emploi est donc ouvert aux agents détachés dans le cadre d'emploi. Il souhaiterait avoir confirmation sur le fait que l'avancement d'échelon ou de grade, la promotion interne ne soient pas exclusivement réservés aux personnels ayant opté pour l'intégration et que ce droit dans le cadre de l'égalité des traitements des salariés (intégration ou détachement sans limitation de durée) soit effectif pour le personnel ayant fait le choix du détachement sans limitation de durée.
Texte de la REPONSE :	À l'instar de l'ensemble des fonctionnaires détachés, les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée concourent pour l'avancement avec les autres fonctionnaires titulaires du grade de la collectivité auprès de laquelle ils sont détachés mais ils continuent de bénéficier, dans leur corps d'origine, de leurs droits à l'avancement et à la retraite. Selon les règles établies par les statuts particuliers des cadres d'emplois d'accueil, ils disposent de toutes les possibilités d'avancement d'échelon et de grade qui y sont prévues. En tant que fonctionnaires détachés, ils sont régis par les dispositions relatives à l'emploi d'accueil. L'avancement d'échelon ou de grade à l'intérieur du cadre d'emplois est prononcé par l'autorité territoriale auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions, dans les conditions de durée fixées par le statut particulier de l'emploi d'accueil. Cependant, à la différence des fonctionnaires intégrés dans les cadres d'emplois territoriaux, les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée ne peuvent accéder à aucun autre cadre d'emplois territorial par la voie de la promotion interne. Celle-ci est en effet réservée, par les statuts particuliers, aux seuls fonctionnaires territoriaux. Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée dans les trois nouveaux cadres d'emplois techniques de catégorie C des établissements d'enseignement bénéficient d'un dispositif spécial d'intégration dans leur cadre d'emplois en application des décrets n° 2005-1482, n° 2005-1483 et n° 2005-1484 du 30 novembre 2005, qui prévoient en effet que, par dérogation aux règles normales d'intégration après détachement, ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'une intégration dans leur cadre d'emplois sans se voir opposer la condition de durée de service de deux ans dans l'emploi de détachement. De plus, l'article 5 du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 prévoit que les services effectifs accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O