FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 100930  de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7740
Réponse publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9432
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour conjoint à charge
Analyse :  montant. revalorisation
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le montant de la majoration de la retraite pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale. Instituée en 1948, cette majoration n'a pas été réévaluée depuis 1976, contrairement à d'autres compléments de retraite. Ainsi la majoration pour conjoint à charge a été fixée à un montant mensuel maximal de 50,82 euros et n'a jamais été modifiée depuis trente ans. Aussi, elle lui demande s'il ne lui paraît pas légitime de procéder à une revalorisation de cette prestation.
Texte de la REPONSE : La majoration pour conjoint à charge a été instituée en 1948, pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Elle est d'un montant maximal de 609,80 euros (4 000 F) par an, soit 50,81 euros par mois, gelé depuis 1976. Cette prestation est notamment attribuée sous conditions de ressources personnelles du conjoint à charge (même plafond que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit 625,04 euros par mois en 2006) sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Cette majoration peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels (d'activité ou d'autres) alors qu'elle n'est pas servie à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, la prestation n'est pas versée au conjoint, mais à l'assuré lui-même. Cette prestation a ainsi conservé les caractéristiques anciennes du régime de retraite, antérieures au développement de l'activité des femmes. Elle a vocation à disparaître progressivement. Le minimum vieillesse pour un couple offre une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre des membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de la majoration pour conjoint à charge.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O