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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration de l'efficacité des procédures d'indemnisation des victimes. De nombreuses dispositions ont été adoptées en vue d'accélérer l'indemnisation des victimes. Ainsi pour ce qui concerne les victimes d'accidents de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement évalué, l'assureur doit présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois ; en cas d'atteinte à la personne, l'offre doit être émise par l'assureur dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Lorsque l'offre n'a pas été présentée dans ces délais, le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Le paiement des sommes dues à la victime par l'assureur doit être effectué dans le mois qui suit le délai accordé à la victime pour dénoncer le cas échéant l'accord conclu avec la compagnie d'assurance. À défaut d'accord amiable, l'article L. 211-18 du code des assurances veille à la réduction des délais d'exécution des décisions de justice en prévoyant qu'en cas de condamnation, même provisionnelle, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision. Aux termes de l'article L. 211-22 du code des assurances, ces dispositions s'appliquent également au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le délai commençant à courir à compter de la réception par le fonds des éléments justifiant son intervention. Par ailleurs et de manière générale, l'article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier prévoit une majoration de cinq points des intérêts légaux en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cette majoration court de plein droit et il n'est pas nécessaire que le jugement la prévoit ou que le créancier justifie d'un quelconque préjudice causé par le retard de paiement. La victime dispose enfin de la possibilité de solliciter du juge, le prononcé d'une astreinte destinée à sanctionner le défaut ou le retard de son débiteur dans l'exécution du règlement des indemnités lui revenant, conformément aux dispositions des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution et 51 à 53 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application.
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