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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'article L. 451-1 du code du travail qui consacre le maintien de la rémunération par les employeurs aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Malheureusement, cette obligation est limitée à hauteur de 0,08 du montant des salaires payés pendant l'année, ce qui est une misère au regard des besoins et en comparaison aux sommes englouties par les entreprises dans les stratégies d'intégration des salariés à la logique de celles-ci. De plus, les salariés des entreprises de moins de dix salariés sont exclus de ce droit, soit plus de 50 % des salariés du privé et de l'associatif, ce qui est inconcevable dans un État qui reconnaît dans sa Constitution le droit syndical. Cette situation contribue à pérenniser une situation de non-droit à l'entreprise et à remettre en cause l'état de droit dans notre pays. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier l'article L. 451-1 du code du travail afin que le maintien du salaire par l'employeur devienne une règle.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'inégalité actuelle des salariés devant le droit à suivre des stages ou sessions rémunérés de formation économique, sociale et syndicale. La mise en place d'un congé de formation permettant de participer à un stage ou à une session de formation économique, sociale et syndicale s'est historiquement appuyée sur les droits à la formation professionnelle. L'article L. 451-1 du code du travail prévoit, dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndicale, que ces congés « doivent donner lieu à rémunération par les employeurs dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0,08 des salaires payés pendant l'année en cours ». La rémunération des salariés demeure donc à la charge des entreprises dans la limite d'une fraction de 0,08 de la masse salariale. Le fonctionnement de ce dispositif n'est pas aujourd'hui pleinement satisfaisant, notamment dans les petites entreprises où les droits qui en résultent sont limités. Le Gouvernement, conscient du fait que le dispositif actuel ne répond pas aux besoins réels de maintien de la rémunération des stagiaires, a mis en oeuvre une large concertation avec les organisations syndicales portant notamment sur le 0,08 et le maintien de la rémunération pour les stagiaires bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Lors de l'intervention du 12 octobre 2004 en clôture du cycle de discussions sur le financement public des organisations syndicales, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a invité les partenaires sociaux à engager des négociations sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article L. 451-4 du code du travail. La question du financement de la formation économique et syndicale est par ailleurs abordée dans le rapport de R. Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales. Après avoir évoqué les limites actuelles du dispositif du 0,08 , le rapport propose deux voies de réformes par l'augmentation du taux de référence, ou bien par la transformation du 0,08 en une cotisation acquittée par les entreprises auprès d'une caisse qui en assurerait la mutualisation. Les conclusions de ce rapport sont actuellement examinées par le Conseil économique et social qui rendra son avis fin novembre.
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