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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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déchets, pollution et nuisances
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Analyse :
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redevance spéciale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les éleveurs allaitants concernant la redevance pollution. En effet, poursuivant un objectif de simplification, le projet de loi sur l'eau vise à instaurer un calcul forfaitaire et non plus « au réel ». Or ce nouveau mode de calcul conduirait à augmenter considérablement le nombre de redevables qui passeraient à 25 000 au lieu de 3 000 actuellement. De plus, cette redevance pourrait être perçue comme un nouvel impôt, dans la mesure où il n'existerait plus de lien entre la redevance et la pollution. Les éleveurs concernés par l'intermédiaire de leurs fédérations, proposent que soit retenu un seuil de chargement de 1,4 UGB par hectare de surface agricole utile, en deçà duquel l'éleveur serait exclu du dispositif de la redevance. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière et la suite qui sera réservée à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été adopté en première lecture par le Parlement, prévoit la simplification de l'actuelle redevance sur la pollution à laquelle sont assujettis certains élevages. Cette nouvelle redevance sera assise sur les effectifs d'animaux détenus. Seuls seront redevables les éleveurs dont les troupeaux dépassent deux seuils, l'un fixé en effectifs, l'autre en chargement en animaux par unité de surface agricole utile. Un projet d'amendement approuvé par la commission des affaires économiques du Sénat fixe ce deuxième seuil à 1,4 unité gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Ce seuil de chargement permet de faire le lien entre la redevance et les pollutions diffuses. En effet, le risque de pollution est d'autant plus grand que le chargement est élevé. De même, les modalités d'alimentation des porcs permettant de réduire la pollution sont prises en compte dans le mode de calcul de la redevance. Cet amendement prévoit enfin que le non-respect de certaines réglementations environnementales entraîne une majoration. Le Gouvernement a donné un avis favorable à ce projet d'amendement. Il a été adopté en seconde lecture par le Sénat, le 11 septembre 2006, en séance publique.
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