|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que par une circulaire du 2 mai 2005 relative à l'amélioration du traitement judiciaire des infractions de nature sexuelle, il a rappelé l'importance qu'il attachait à une coordination accrue entre les magistrats du parquet et les juges des enfants en matière de violences sexuelles commises sur des mineurs dans un cadre intrafamilial. Ainsi, le rôle central du parquet est souligné, puisqu'il doit assurer l'interface entre le juge des enfants et la juridiction pénale, d'instruction ou de jugement. Cette mission majeure est notamment prévue à l'article 706-49 du code de procédure pénale qui dispose que le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un enfant victime d'une infraction de nature sexuelle et lui en communique toute pièce utile dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte. De façon plus générale, le garde des sceaux a souhaité que les informations relatives à ces dossiers puissent circuler entre les différents magistrats saisis pour que les décisions s'inscrivent dans l'intérêt de l'enfant.
|