12ème législature

Question N° : 101046	de  M.   Emmanuelli Henri ( Socialiste - Landes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7920
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10317
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	aménagement foncier
Analyse :	commissions départementales d'aménagement foncier. composition
Texte de la QUESTION :	M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur les difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et de son décret d'application n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier et rural. Ces difficultés concernent la constitution par les présidents de conseils généraux de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), notamment la désignation de suppléants aux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau départemental. Celle-ci n'est pas explicitement prévue alors que c'est le cas pour d'autres titulaires (élus, associations de protection de la nature) et que la CDAF constituée par le préfet dans le département des Landes pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2006 comportait des suppléants. Il lui demande donc de bien vouloir apporter les clarifications nécessaires sur ce point.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux n'a prévu aucun suppléant aux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, membres de la commission départementale d'aménagement foncier au titre du 6° de l'article L. 121-8 du code rural. Les dispositions antérieures, applicables aux opérations de remembrement ordonnées avant le 1er janvier 2006, ne prévoyaient pas davantage de suppléants. Toutefois, il peut être remédié à cette absence de suppléant, la commission départementale pouvant appeler, à titre consultatif, toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.

SOC 12 REP_PUB Aquitaine O