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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des propositions inscrites dans le rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, présenté par les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de supprimer la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, par l'ordonnance du 28 juillet 2005, de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu d'un crématorium. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions relativement à cette préconisation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a introduit dans le code général des collectivités territoriales l'article L. 2223-40 qui prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération interconnunale (EPCI) sont compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. L'Association des maires de France comme les associations crématistes ont manifesté leur hostilité à cette mesure. C'est dans ce contexte que le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions de l'article 15 de la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée en première lecture le 22 juin dernir au Sénat. L'article 15 prévoit, notamment, la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a par ailleurs à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra lors des débats parlementaires statuer définitivement sur cette question.
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