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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des propositions inscrites dans l'étude de Marie-Christine Bellosta publiée en juin 2006 par la Fondation pour l'innovation politique, intitulée « De la diplômation à l'emploi, pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». Parmi celles-ci, l'auteure préconise, au niveau de la formation professionnelle, de faire siéger dans les conseils d'établissement des lycées professionnels les branches professionnelles concernées, pour assurer une plus grande adéquation entre la formation professionnelle et les besoins du marché de l'emploi. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport, Mme Marie-Christine Bellosta propose de faire siéger, dans les conseils d'établissement des lycées professionnels, les branches professionnelles concernées. Cette configuration pourrait, selon le rapport, assurer une plus grande adéquation entre la formation professionnelle et les besoins du marché de l'emploi. Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) régis par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 pris en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'éducation. L'article 11 du décret précise que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend une ou deux personnalités qualifiées. Lorsqu'il y a deux personnalités qualifiées, la première est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sur proposition du chef d'établissement, et la seconde est désignée par la collectivité de rattachement. La possibilité de désigner des représentants des organisations syndicales des salariés, ou des représentants des organisations syndicales des employeurs, est prévue par le texte. La représentation des branches professionnelles est donc le plus souvent assurée dans les conseils d'administration des EPLE. Par ailleurs, l'article 39 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 dispose que, sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. Ces différents éléments manifestent la volonté d'associer étroitement les représentants du monde économique au fonctionnement des établissements qui ont en charge de préparer les personnels qualifiés de demain.
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