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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur le problème du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le groupe de travail, mis en place au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, a procédé à l'examen de l'expertise conduite par les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en liaison avec ceux de la direction générale des collectivités locales sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la suppression des contingents communaux à compter du 1er janvier 2008. Suivant la position adoptée par ce groupe de travail, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, réunie en assemblée plénière le 26 septembre 2006 et s'est prononcée en faveur du report de l'échéance prévue au 1er janvier 2010. En effet, la mise en oeuvre du dispositif prévu par cet article et par l'article L. 2334-7-3 du code susmentionné, qui prévoit le remplacement des contributions communales par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité, soulève de nombreuses difficultés techniques qu'il convient de résoudre au préalable. Aussi un article sera-t-il intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2006, et un groupe de travail constitué des représentants des associations d'élus des communes, des départements et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera installé pour examiner les modalités de suppression des contingents communaux d'incendie et de secours à l'horizon 2010. Cette disposition n'est pas spécifique aux petits SDIS, elle concerne l'ensemble des SDIS.
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