|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004. En effet, ce décret établit de nouveaux critères pour le recrutement de rédacteur territorial, au titre de la promotion interne, au sein de la fonction publique territoriale. Malgré la mise en place d'un examen professionnel durant une période transitoire de cinq ans, il semble que les possibilités d'avancement de grade et de promotion interne restent très difficiles, voire sont saturées, dans les petites ou moyennes collectivités locales du moins, par le fait du recrutement d'un rédacteur stagiaire au titre de la promotion interne pour trois recrutements de candidats admis au concours externe de rédacteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier et améliorer le dispositif mis en place, notamment en supprimant les quotas en vigueur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif introduit par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5 1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire, aux termes de l'article 6-1, aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie, d'une part, et aux fonctionnaires de catégorie C, d'autre part, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. La proportion de recrutements à ce titre est d'une promotion interne pour trois recrutements de rédacteurs par concours, ou détachement. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire qui prend en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre a donc constitué une avancée. Toutefois, il est possible que des agents, reçus à l'examen professionnel, ne puissent être promus en raison de quotas limitatifs. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des accords conclus le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) sont prévues des mesures qui assoupliront très substantiellement les quotas de promotion interne pour l'ensemble des agents territoriaux, en cohérence avec la réforme statutaire engagée aussi au sein de la fonction publique d'État, et du chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi sur la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Parlement. Des propositions en ce sens ont été soumises aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet dernier. Ainsi, pour les fonctionnaires de catégorie C, il est tout d'abord proposé de modifier en un sens plus favorable les recrutements par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Il est prévu d'instituer un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de trois actuellement. Ce dispositif transitoire viendrait remplacer et proroger le dispositif dérogatoire institué par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 pour le cadre d'emplois de rédacteurs. Par ailleurs, afin de débloquer la promotion interne dans les cadres d'emplois dans lesquels les flux de recrutements sont limités, il est proposé d'ajuster la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il s'agit d'abaisser à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne pourra être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Un projet de décret en ce sens est actuellement examiné par le Conseil d'État. Enfin, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, modifie dans son article 21 les dispositions relatives à la promotion interne prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des intéressés, au delà des critères d'ancienneté qui prévalent encore souvent en la matière. L'ensemble de ces dispositions, qui sera publié avant la fin de l'année 2006, sera de nature à améliorer très sensiblement le déroulement de carrière des agents de catégorie C par la voie de la promotion interne.
|