|
Rubrique :
|
formation professionnelle
|
|
Tête d'analyse :
|
contrats de qualification
|
|
Analyse :
|
bénéficiaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions requises pour postuler à un contrat de qualification. Ce contrat a pour objet de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique en vu de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technique, professionnel ou un titre homologué. L'article R. 981-1 du code de travail stipule que « le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi ». Il lui demande donc si l'obtention d'un diplôme dans le cadre de ce contrat, type CAP, signifie l'impossibilité, pour le détenteur de celui-là, de réaliser un deuxième contrat de qualification en vue d'un diplôme supérieur et, s'il existe des dérogations pour ce faire, quelles en sont lescritères d'admission.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la question de la succession de contrats de qualification. L'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, d'un titre homologué, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dans le cadre d'un contrat de qualification signifie l'impossibilité, pour le détenteur de ce diplôme, de réaliser un deuxième contrat de qualification en vue d'obtenir un diplôme supérieur. Il n'existe aucune dérogation à cette règle. Cette succession de contrats et de formation longue est par contre tout à fait possible dans le cadre du contrat d'apprentissage.
|