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Texte de la REPONSE :
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Sur les bases, d'une part, des propositions du rapport de M. Martial Saddier, député de Haute-Savoie et, d'autre part, du plan d'action européen, présentés en 2004, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place un programme de développement de l'agriculture biologique en France. Ce programme se décline en six objectifs : une meilleure connaissance des marchés et prise en compte des contraintes économiques ; un rapprochement des réglementations nationale et européenne ; des actions de communication et d'information des consommateurs ; un développement accru de la formation et de la recherche ; une optimisation des soutiens des pouvoirs publics et la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés. À ce jour, pratiquement toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Peuvent notamment être cités : l'élargissement de l'observatoire et des statistiques disponibles, l'évolution du dispositif réglementaire, la mise en oeuvre de plusieurs programmes de communication à destination des consommateurs, le soutien public à la conversion, l'instauration du crédit d'impôt pour les revenus des années 2005 à 2007 dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'aide régionalisée au maintien en agriculture biologique pour la prochaine programmation 2007 2013 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l'adaptation et l'évolution de l'Agence Bio et de la section de l'agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) et l'implication renforcée des interprofessions dans le domaine de l'agriculture biologique. Cette politique a notamment permis d'augmenter les surfaces certifiées en agriculture biologique de 80 % et de les faire passer de 1,4 % de la surface agricole utile nationale à 2,03 %, entre 2001 et 2005. Par ailleurs, le baromètre de perception et de consommation des produits biologiques mis en place par l'Agence Bio fait ressortir une meilleure notoriété auprès des consommateurs. Ainsi, en 2005 47 % des Français ont déclaré avoir consommé au moins un produit biologique au cours des quatre semaines précédant l'enquête, alors qu'ils étaient 44 % en 2004 et 37 % en 2003.
Les soutiens publics à l'agriculture biologique
(En millions d'euros)
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AUTORISATIONS
de programmeengagées en 2005 |
AUTORISATIONS
de programmeengagées en 2006 |
AUTORISATIONS
de programmeprévues pour 2007 |
Aides à la conversion :
- crédits nationaux (chapitre 69-01) |
7,5 |
5,5 |
nd |
| - crédits communautaires |
7,5 |
3,7 |
nd |
Crédits apportés par les offices
(estimations) |
2,36 |
1,75 |
nd |
Crédits d'animation biologique
(chapitre 69-01) |
3,6 (¹) |
3,6 (¹) |
3,6 |
Crédits en provenance
(chapitre 44-70/30) |
0,25 |
0,132 |
nd |
Dotation Agence Bio
(chapitre 44-70/40) |
1,11 |
1,11 |
nd |
| Dans le cadre des contrats de plan État-région (programmation pour la période 2000-2006). |
Les moyens financiers mobilisés traduisent la priorité accordée par le ministère de l'agriculture et de la pêche au développement de ce mode de production. Aides à la conversion : dans la poursuite des mesures nationales en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées en février 2004, une enveloppe réservataire a été dégagée spécifiquement en 2005 sur l'enveloppe totale des contrats d'agriculture durable (CAD) pour les aides à la conversion. Cette enveloppe, qui s'élevait à 28 millions d'euros en 2005, n'a été engagée que partiellement et pour un montant total de 15 millions d'euros. Pour 2006, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'agriculture biologique. Un peu plus de 9 millions d'euros ont été engagés pour la mesure « conversion à l'agriculture biologique ». Pour 2007, la mise en place de la nouvelle programmation du développement rural pour la période 2007-2013, va entraîner une refonte des mesures agroenvironnementales (MAE). L'agriculture biologique fera l'objet d'une mesure spécifique dans le cadre des MAE, mais ne fera pas l'objet d'une ligne budgétaire spécifique. - crédits apportés par les offices : les offices ont été mobilisés sur l'agriculture biologique au titre de la structuration des filières, de l'appui technique, de l'expérimentation régionale et de la promotion. - Crédits attribués dans le cadre des contrats de plan État-régions : il s'agit de crédits d'animation pour l'agriculture biologique, attribués à des structures professionnelles régionales de l'amont et de l'aval. - Crédits en provenance du chapitre 44-70/30 : ce chapitre a permis le financement d'actions menées par des organisations professionnelles (diffusion d'information, développement des filières et des marchés, adaptation des entreprises à l'évolution de la réglementation, etc.). - Dotation groupement d'intérêt public (chapitre 44-70/40) : l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) a été créée en novembre 2001, afin de favoriser les synergies entre les partenaires fondateurs du groupement : ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP), ministère de l'environnement et du développement durable (MEDD), assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), COOP de France, Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), syndicat national des transformateurs de l'agriculture biologique (SYNABIO). Dans le cadre des mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées en février 2004, l'Agence Bio a vu ses missions recentrées sur les points suivants : la communication sur l'agriculture biologique et ses produits et l'information des consommateurs ; le développement de l'Observatoire national de l'agriculture biologique ; l'analyse transversale interfilière et interprofessionnelle ; l'approfondissement de la connaissance des effets de l'agriculture biologique sur l'environnement et les territoires. Afin de réaliser ces actions, l'Agence Bio a été dotée par le ministère de l'agriculture et de la pêche d'un budget de 1,1 million d'euros en 2005 et en 2006. Par ailleurs, étant donné que la demande d'une harmonisation des aides communautaires à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne n'a pas abouti, une réflexion a été engagée sur la possibilité d'un dispositif complémentaire (aide au maintien). Les règles définissant la prochaine programmation ont été fixées durant le premier semestre 2006. L'agriculture biologique fera l'objet d'un soutien par le FEADER dans le cadre des mesures agroenvironnementales (MAE) territorialisées. Les modalités pratiques de ce dispositif sont en cours d'examen dans le cadre des négociations globales menées pour la prochaine programmation de développement rural, qui couvrira la période 2007-2013. Enfin, l'article 75 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 instaure un crédit d'impôt pouvant se monter à 2 000 euros par an pour les années 2005, 2006 et 2007 pour les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique.
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