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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle augmentation de la taxe d'abattage destinée au financement du service public de l'équarrissage (SPE). Cette hausse ne manque pas de susciter de vives inquiétudes parmi les professionnels de la boucherie-charcuterie, qui soulignent que la France est le seul pays de l'Union européenne à faire financer ce service par une taxe prélevée dans les abattoirs. La santé et la sécurité des consommateurs sont d'ores et déjà assurées, d'une part, par des mesures prises en abattoirs relatives à l'enlèvement des matériaux à risques sur l'ensemble des carcasses et, d'autre part, par les mesures de dépistage systématique sur les animaux de moins de trente mois. C'est pourquoi cette filière, déjà fortement pénalisée par rapport à ses concurrents européens, souhaiterait que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nouvelle pression fiscale sur ces professionnels confrontés à une succession de crises depuis dix ans. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à ce sujet afin de dissiper les inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. À la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'État en 2004, le financement de ce service entre l'État, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offre n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national qui se répartit toujours le territoire entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté. Cet appel d'offre n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national qui se répartit toujours le territoire entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 millions d'euros pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Cette charge sera financée par une participation de l'État en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 millions d'euros, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 millions d'euros et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 millions d'euros. Le SPE est ainsi financé de façon équilibrée. Par ailleurs, et comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'Office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Ainsi, l'Office de l'élevage sera-t-il le lieu privilégié du débat qui doit s'instaurer entre les secteurs de l'élevage, de l'abattage et de l'équarrissage afin que l'organisation de ce service s'améliore et qu'éventuellement une alternative à celui-ci, aussi fiable sur un plan sanitaire, puisse être conçue et, le cas échéant, proposée au Parlement.
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