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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées lors des procédures dites « de division » en vue de la mutation d'une parcelle de zone agricole ayant fait l'objet d'un aménagement foncier. En effet, les articles L. 122-11, L. 123-17 et R. 123-19 du code rural imposent aux administrés de saisir la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) pour avis et autorisation, sous peine de nullité de la procédure de mutation. Pourtant, les CDAF ne peuvent, en raison du niveau de quorum nécessaire, se réunir de façon suffisamment régulière et faire face au nombre très important de saisines. Ainsi, bien souvent, elles se trouvent dans l'obligation de ne répondre aux administrés que de façon tacite, c'est-à-dire au bout de deux mois sans réponse. En outre, il est apparu que ce délai de deux mois constitue un délai trop long, entravant la bonne réalisation des transactions des administrés. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de modifier la procédure de division figurant aux articles L. 123-17, L. 122-11 et R. 123-19 du code rural, et notamment d'abroger ces dispositions législatives et réglementaires dont l'intérêt ne semble plus avéré, Une telle décision irait, en outre, dans le sens de l'allégement des procédures administratives dont il a publiquement souhaité la mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi rurale, une réforme des textes relatifs à l'aménagement foncier est envisagée. Est notamment étudiée la possibilité de simplifier la procédure de division de parcelles dont l'intérêt, dans les zones agricoles, est de garantir la pérennité des buts poursuivis lors des opérations de remembrement, tels que ceux, prescrits par les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, relatifs aux conditions d'exploitation, à la forme et à l'accès des parcelles.
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