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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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débroussaillage. politique fiscale
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les aides accordées aux propriétaires fonciers soumis à l'obligation de débroussaillement. Le code forestier dispose que le maintien en état débroussaillé d'un terrain est obligatoire sur une profondeur de 50 mètres (voire 100 mètres, quand le maire le décide) aux abords des constructions. C'est le propriétaire des constructions qui a la charge d'exécuter, à ses frais, cette obligation. Or l'application rigoureuse de cette réglementation engendre une charge financière extrêmement lourde pour ces derniers. Si l'article 199 decies H du code général des impôts, ainsi que les articles 64 et 66 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 prévoient déjà, sous certaines conditions, des exonérations d'impôts, il demande s'il ne serait pas judicieux, dans l'intérêt de faire appliquer cette loi de bon sens, que ces exonérations soient étendues à toutes les personnes soumises à l'obligation de débroussaillement. Ces exonérations serviraient en partie à financer le débroussaillement obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre de dispositifs fiscaux permettent d'alléger de manière significative la charge des contribuables pour lesquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement. Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application du a du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ensuite, la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code précité s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses payées retenues dans la limite, pour la généralité des cas, de 12 000 à 15 000 euros. S'agissant plus particulièrement des sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l'État, la réduction d'impôt s'applique aux entreprises ou associations ayant pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste de ces activités. Sont notamment mentionnés les petits travaux de jardinage, auxquels sont assimilés les travaux de débroussaillement. Toutefois, le décret précité plafonne ces dépenses à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Conscient que l'application de ce plafond dans le cas particulier des dépenses de débroussaillement peut s'avérer inadapté, et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, l'ensemble des ministères concernés prépare les aménagements à apporter au décret précité pour relever le plafond à 3 000 euros. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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