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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes rencontrés par les particuliers employeurs de jardiniers. Ces derniers sont soumis au code du travail quand ils rémunèrent leurs employés à l'aide du chèque emploi service et au code rural quand ils les déclarent à la mutualité sociale agricole. Paradoxalement, le livre II du code du travail exclu les jardiniers employés de la loi sur les 35 heures, en revanche, le code rural (art. 713.1) leur impose les 35 heures en assimilant les particuliers employeurs à des exploitations ou des établissements agricoles. De plus, dans ce cas, il est à souligner que les jardiniers ont souvent plusieurs employeurs, ce qui amène en conséquence, à des difficultés pour calculer leurs heures supplémentaires. Il lui demande donc d'examiner la situation des particuliers employeurs confrontés à ce paradoxe juridique et de voir s'il ne jugerait pas opportun de changer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les jardiniers employés par des particuliers relèvent du régime de protection sociale agricole et sont affiliés auprès des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des jardiniers rémunérés par des particuliers au moyen de chèques emploi service, qui sont affiliés auprès de l'URSSAF et dépendent alors du régime général de sécurité sociale. Néanmoins, dans les deux cas, ils sont soumis à la législation du travail en agriculture, notamment en ce qui concerne la durée du travail. La durée légale du travail des jardiniers employés chez un particulier est donc de trente-cinq heures, conformément à l'article L. 713-2 du code rural. Cependant, ils ont la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires dans le respect des limites posées par l'article L. 713-13 du code rural, c'est-à-dire au maximum quarante-huit heures hebdomadaires et quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Ces heures supplémentaires se voient alors appliquées les majorations légales, c'est-à-dire 10 % pour les quatre premières puis 25 % pour les quatre suivantes et enfin 50 % au-delà. Leur calcul demeure donc relativement aisé. Les jardiniers qui sont liés à plusieurs employeurs par différents contrats de travail à temps partiel ou qui cumulent un emploi à temps plein avec un second contrat à temps partiel sont également soumis à la durée maximale du travail rappelée ci-dessus. Leur durée du travail est calculée de façon indépendante pour chaque contrat. Cependant, aucun employeur ne peut leur imposer la réalisation d'heures supplémentaires si elles ont pour conséquence le dépassement de cette durée maximale. Le non-respect de ces dispositions, rappelées à l'article L. 324-2 du code du travail, expose l'employeur à des sanctions pénales définies à l'article R. 362-4 de ce même code. De plus, il faut souligner que pour les contrats de travail à temps partiel, le contrat fixe obligatoirement la durée du travail à laquelle les salariés sont soumis ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires. Pour les jardiniers, ce nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à 10 % de la durée contractuelle et ne doit en aucun cas entraîner le dépassement de la durée légale.
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