FICHE QUESTION

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le nombre d'infractions relevées au titre de la police de l'eau par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des missions interservices de l'eau (MISE) en France. Pour l'année 2005, les infractions relevées dans le domaine de l'eau se répartissent selon les catégories suivantes :

NATURE DES INFRACTIONS	RÉPRIMÉ PAR L'ARTICLE de code de l'environnement n°	RÉFÉRENCE CODE NATINF (1)	NOMBRE d'avertissements	NOMBRE D'INFRACTIONS CONSTATÉES
NATURE DES INFRACTIONS	RÉPRIMÉ PAR L'ARTICLE de code de l'environnement n°	RÉFÉRENCE CODE NATINF (1)	NOMBRE d'avertissements	Polices spéciales (CSP, SD, ONCFS, autres)	Gendarmerie
Délits
Pollution et dépôt de déchets dans les eaux	L. 216-6 (2)	13 172 à 13 176, 21 919	276	166	239
Défaut d'autorisation	L. 216-8	13 165 à 13 170, 13 237	239	413	41
Violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'autorisation	L. 216-10	13 237 à 13 240		4	1
Non-respect d'un arrêté de mise en demeure	L. 216-10	13 241		4	3
Obstacle à l'exercice des agents de constatation	L. 216-10	13 171		1	1
Autres délits			44	36	28
Total délits			559	624	313
(1) Les différentes natures d'infraction pénale ont fait l'objet d'une codification à compter de 1978 appelée code NATINF qui permet l'emploi standardisé d'une même norme pénale par l'ensemble des praticiens du droit, facilite l'enregistrement informatique des dossiers et des actes et la production de statistiques. (2) L'article L. 216-6 du code de l'environnement réprime les faits de pollutions portant atteinte à la santé humaine, aux habitats naturels (à l'exception des milieux piscicoles, pris en compte par l'article L. 432-2 du code de l'environnement) ou aux usages de l'eau (interdiction de baignade).

NATURE DES INFRACTIONS	RÉPRIMÉ PAR L'ARTICLE de code de l'environnement n°	RÉFÉRENCE CODE NATINF (1)	NOMBRE d'avertissements	NOMBRE D'INFRACTIONS CONSTATÉES
NATURE DES INFRACTIONS	RÉPRIMÉ PAR L'ARTICLE de code de l'environnement n°	RÉFÉRENCE CODE NATINF (1)	NOMBRE d'avertissements	Polices spéciales (CSP, SD, ONCFS, autres)	Gendarmerie
Contraventions
Défaut de déclaration	Article 44 décret n° 93-742	13 226 à 13 228	41		43
Non-respect des prescriptions ministérielles ou préfectorales	Article 44 décret n° 93-742	13 229 à 13 231, 22 007, 22 641, 22 643	411	521	26
Non-respect d'une mesure de limitation des usages de l'eau	Article 6 décret n° 92-1 041	11 351			39
Non-respect du programme d'actions dans les zones vulnérables	Article 7 décret n° 2001-34	21 331
Non-respect des conditions d'épandage des effluents d'origine agricole et déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux souterraines ou superficielles	Article 4 décret n° 96-540	21 322, 21 318	18		0
Autres contraventions			44	56	17
Total contraventions			514	577	125

D'autre part, ces contraventions et délits ont été constatés par les différents services de l'État selon la répartition suivante :

	DÉLITS	CONTRAVENTIONS
Gendarmerie nationale	313	125
CSP	502	417
ONCFS	42	l01
Services déconcentrés de l'État	76	57
Autres	4	2
Total	937	702