|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du décret n° 2002-1085 du 7 août 2002. En effet, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non déjà immatriculées devaient être immatriculées avant le 1er novembre dernier, à défaut elles perdaient leur personnalité morale. La loi relative aux nouvelles régulations économiques 2001-420 met fin à cette dispense d'immatriculation des sociétés civiles. L'article 44 de cette loi abroge la loi du 4 janvier 1978 à compter du 1er janvier 2002. Or, le délai imparti par la loi et le décret s'est avéré dans la pratique bien trop restreint, d'autant que la sanction de perte de la personnalité morale entraîne de délicates modifications sociales et fiscales. La perte de ce bénéfice entraîne ainsi la transformation de plein droit de ces sociétés en sociétés en participation à objet civil. D'un point de vue fiscal, dans l'hypothèse où les associés poursuivront l'activité précédemment exercée par la société civile, l'administration pourra selon ce qu'elle juge préférable soit se prévaloir de l'existence d'une société apparente soit au contraire invoquer sa nullité. D'autre part, la perte de personnalité morale de la société civile en raison de l'absence d'immatriculation provoquera également l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation et des plus-values d'actif et d'une manière générale de l'ensemble des bénéfices en sursis d'imposition, provisions et plus-values dont l'imposition a été précédemment différée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures permettant de différer de quelques mois le délai d'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, ou plus généralement de permettre une certaine souplesse quant au délai imparti pour éviter des situations qui pourraient devenir dramatiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposée par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques à l'ensemble des sociétés est effectivement sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Les sociétés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation continuent d'exister mais sans capacité juridique distincte de celle des associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés. Ces conséquences patrimoniales sur le fonctionnement des sociétés ne peuvent pas pour autant conduire à organiser un report de l'échéance retenue par l'article 44 précité. En effet, le législateur a déjà octroyé un délai de dix-huit mois aux sociétés pour qu'elles se mettent en conformité avec les dispositions nouvelles. Par ailleurs, un décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 a été pris pour simplifier la procédure d'immatriculation, notamment pour tenir compte du particularisme des sociétés anciennes. De surcroît, l'article 44 susmentionné, compte tenu de son entrée en vigueur, a déjà produit des effets de droit. Il convient toutefois de rappeler que si les associés d'une société non immatriculée peuvent toujours décider de procéder à son immatriculation aux fins de lui conférer la personnalité morale, il en est de même pour ceux d'une société qui a perdu cet attribut, en raison de l'entrée en vigueur de l'article 44. Au regard des impôts directs, la perte de la personnalité morale des sociétés civiles qui n'auraient pas satisfait à l'obligation d'immatriculation dans les délais prévus par la loi précitée emporte des conséquences fiscales mesurées. En effet, dès lors que la perte de personnalité morale des sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 qui ne se seraient pas immatriculées avant le 1er novembre 2002 n'a pas pour conséquence la dissolution de plein droit du contrat social (cf. réponse du garde des sceaux à Mme Geneviève Levy, députée, JO Assemblée nationale, débats, 21 octobre 2002, p. 3759), il n'est pas fait application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise prévues au 2 de l'article 221 du code général des impôts ou au 1 de l'article 201 du même code. En l'absence de changement de régime fiscal, la perte de la personnalité morale sans dissolution de la société ne constitue pas une cessation d'entreprise. Cela étant, dans l'hypothèse où la société civile devenue société en participation modifie à cette occasion son régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise qui sont alors applicables dans cette situation peuvent être fortement atténuées. C'est ainsi que les dispositions prévues aux 1 et II de l'article 202 ter du code général des impôts et à l'article 221 bis du même code prévoient, dans le cas où le changement de régime fiscal ne s'accompagne pas de la création d'une personnalité morale nouvelle, que les plus-values latentes incluses dans l'actif social ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas immédiatement imposables à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables de la société concernée et que l'imposition des bénéfices et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable. Enfin, les dispositions de l'article 1872 du code civil conduisent à identifier un transfert de propriété des éléments d'actif de la société civile au profit de ses associés. S'agissant des sociétés civiles relevant de l'impôt sur les sociétés ou du régime fiscal des sociétés de personnes, ce transfert de propriété s'analyse sur le plan fiscal en une sortie d'actif qui entraîne la constatation d'une plus-value au niveau de la société civile. Toutefois, dans cette situation, il sera admis que cette sortie d'actif des biens de la société civile non immatriculée au profit des associés de la société en participation ne donne lieu à aucune taxation immédiate si les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l'actif de la société civile concernée.
|