|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique interdit expressément toute forme de clonage reproductif. Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite et constitue un crime contre l'espèce humaine sanctionné de trente ans de réclusion criminelle et d'une amende de 7 500 000 euros (articles 16-4 du code civil et 214-2 du code pénal). S'agissant du clonage dit thérapeutique, la loi réprime également le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (articles L. 2151-4 du code de la santé publique et 511-18-1 du code pénal). Dans son rapport « Cellules souches et choix éthiques », le législateur en 2004 a entendu défendre le principe d'une révision de la loi de bioé-thique tous les cinq ans, reprenant ainsi la volonté du législateur de 1994. Si une révision anticipée de la loi du 6 août 2004 n'est pas actuellement envisagée, il apparaît cependant tout à fait souhaitable de respecter le délai prévu en 2004 et d'engager, dans les meilleurs délais, une réflexion commune avec l'ensemble des acteurs afin de contribuer à l'évolution et à l'amélioration de l'encadrement législatif et réglementaire dans ce domaine. La loi du 6 août 2004 prévoit à ce titre, dans ses dispositions transitoires, que l'agence de la biomédecine et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques doivent chacun établir, six mois avant la fin de la période transitoire de cinq ans au cours de laquelle peuvent être autorisées, à titre dérogatoire, des protocoles de recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires, un rapport évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes afin de permettre un nouvel examen des dispositions figurant au titre V du code de la santé publique par le Parlement (art. 26). Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a par ailleurs récemment demandé aux ministres chargés de la recherche et de la santé de rédiger des propositions tendant à renforcer l'information et la formation du public sur « les enjeux éthiques de l'évolution des sciences du vivant ». Ces propositions devraient lui être remises à la fin du mois d'octobre.
|