12ème législature

Question N° : 10217	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/01/2003  page :  164
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2483
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	débits de boissons
Analyse :	droit de licence. suppression
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1568 du code général des impôts relatif aux droits de licence des débits de boisson. En effet, la ville de Beaune, en application de cet article, a fixé par délibération du 3 septembre 1984 un tarif applicable aux licences restreintes et aux licences de plein exercice. A ce titre, la ville perçoit, comme toutes les villes de France, une recette non négligeable. Celle-ci a été de 20 000 euros pour l'exercice 2002. Or, il semble que le projet de loi de finances pour 2003 prévoie la suppression de cette taxe, du fait de son faible rendement budgétaire comparé aux coûts engendrés par sa perception. Il. lui demande de bien vouloir lui confirmer ce point, et dans l'affirmative, de lui indiquer sous quelle forme le Gouvernement entend compenser cette perte de recettes pour le budget communal.
Texte de la REPONSE :	L'article 27 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 supprime le droit de licence pour les débits de boissons. Cette suppression est applicable au 1er janvier 2003. Cette mesure a été prise, en effet, par souci de simplification, compte tenu du faible rendement de la redevance et de la charge de travail qu'elle occasionnait pour son recouvrement. Elle est intégralement compensée. Ainsi pour 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O