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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des antiquaires professionnels au regard du manque de respect de la réglementation des ventes au déballage par certains organisateurs de vide-greniers. L'article L. 310-2 du code de commerce dispose que les ventes au déballage de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les manifestations de type brocantes ou vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Seuls les professionnels qui réalisent une vente au déballage sur la voie publique, sur une surface de vente qui n'est pas supérieure à 300 mètres carrés, peuvent bénéficier de dérogations à ce régime d'autorisation s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. La circulaire du 16 janvier 1997 du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qui précise les conditions d'application de ces dispositions rappelle, notamment, que l'autorité compétente pour la délivrance d'une autorisation de vente au déballage informe les chambres consulaires de l'intention du demandeur. Cette procédure est destinée à donner une publicité utile dans les milieux concernés et permet aux acteurs économiques d'exprimer leurs observations éventuelles. A cette fin, les chambres disposent d'un délai de quinze jours. La même circulaire comporte, en outre, un titre consacré au contrôle des opérations de ventes réglementées. En matière de lutte contre les pratiques paracommerciales, les articles 321-7 et R. 321-1 à R. 321-12 du code pénal prévoient la tenue d'un registre d'objets mobiliers et d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce dernier est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Ainsi qu'il est indiqué dans ma circulaire du 9 mars 1999 relative à la participation des particuliers aux foires à la brocante et vide-greniers et à la consultation des registres prévus à l'article R. 321-10 du code pénal, ce registre peut être consulté à la condition, toutefois, que soient occultées les mentions concernant la vie privée (adresse, numéro de carte d'identité) des participants. Le dispositif légal et réglementaire en vigueur donne les moyens d'identifier et de sanctionner les non-professionnels participant régulièrement aux opérations de brocantes et de vide-greniers. Des participations aux ventes ambulantes par les dépositaires de l'attestation provisoire remise préalablement à la délivrance de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, notamment par des personnes sans domicile ni résidence fixe n'ayant pas l'intention d'obtenir l'autorisation définitive ou exerçant au-delà du délai de validité du titre temporaire, ont cependant été constatées. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie actuellement les mesures qui permettraient de lutter plus efficacement contre ces pratiques paracommerciales contestables du fait qu'elles créent les conditions d'une concurrence déloyale pour les professionnels du commerce des antiquités et permettent à leurs auteurs d'échapper à leurs obligations fiscales.
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