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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion de mails injurieux par le net et les lacunes de l'actuelle législation de la diffamation par le net. En effet, si la toile est un nouvel espace de liberté auquel tous les internautes sont particulièrement attachés, elle ne saurait devenir un moyen abusif de diffuser des informations ou des messages irrespectueux attentatoires à l'honneur. Ainsi il convient de s'interroger sur ces nouvelles formes de message, dont la tenue et le contenu dépassent les formes habituelles du débat ou du forum de discussion, notamment quand ces messages prennent la forme d'attaques anonymes, transmis sans identifiant. Le développement, sans précédent, du net, notamment en matière de communication politique, et ce à l'aube d'échéances politiques capitales pour notre pays, nécessite que les pouvoirs publics se penchent rapidement sur ce dossier, afin d'éviter de réels abus et des dérives qui seraient préjudiciables à l'exercice de notre démocratie. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la diffusion via internet constitue un mode de publication au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au même titre que la publication par écrit ou par moyen audio. Dès lors, les propos diffusés via internet sont susceptibles d'être incriminés sous les qualifications pénales issues de la loi du 29 juillet 1881, parmi lesquels la diffamation ou l'injure publiques, définies par l'article 29 de ce même texte. Afin de garantir l'efficacité de la réponse pénale, le ministère de la justice met à disposition des magistrats, depuis juillet 2006, une version actualisée du guide « cybercriminalité » intégrant les dernières évolutions techniques et législatives, et participe aux sessions de formations organisées par l'École nationale de la magistrature.
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