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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on avait pu assister à une dérive des marges arrière entraînant un processus inflationniste défavorable au consommateur. Différents travaux ont été menés depuis, tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Châtel, député, auquel ont été associées les organisations professionnelles représentatives. Le Gouvernement et le Parlement ont tiré les conséquences de cette large concertation dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce, loi qui fait l'objet de la circulaire d'application relative aux relations commerciales en date du 8 décembre 2005. Ce texte a pour objet à la fois de lutter contre la vie chère et d'appréhender plus efficacement les pratiques abusives mises en oeuvre dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. En modifiant l'article L. 442-2 du code de commerce la loi permet désormais de répercuter sur le prix de revente au consommateur une partie des marges arrière. Cette modification est destinée à entraîner une baisse des prix favorable aux consommateurs. Afin d'éviter une « guerre des prix » préjudiciable à l'ensemble du commerce, cette réforme a été conçue pour être mise en place de manière progressive. En 2006, la loi permettait de déduire du seuil de revente à perte la partie des marges arrière dépassant 20 % du prix de vente, cette déduction étant alors plafonnée à 40 %. Depuis le 1er janvier 2007, le régime en vigueur est assoupli puisque le plafonnement en vigueur en 2006 disparaît et que sont « déductibles du seuil de revente à perte les marges arrière dépassant seulement 15 % du prix de vente. Les instruments de mesure mis en place par le Gouvernement semblent indiquer que cette loi a atteint son objectif de modérer l'évolution des prix. Un autre objectif de la réforme était de permettre aux commerçants de pratiquer les prix les mieux adaptés à leur propre stratégie commerciale et à l'intensité de la concurrence sur leurs zones de chalandise. Les opérateurs ont eu à cet égard des comportements très divers quant à la possibilité qui leur a été faite de réintégrer une partie des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Il est dans l'intérêt de l'ensemble du commerce que les stratégies tarifaires se diversifient et puissent ainsi s'adapter à la segmentation du marché. Cette tendance est appelée à s'amplifier depuis le 1er janvier 2007 avec l'assouplissement des conditions de répercussion de la marge arrière dans le seuil de revente à perte évoqué ci-dessus. Il faut également souligner que l'activité du commerce en France a semblé plutôt bien orientée au cours de ces derniers mois puisque les dépenses des ménages continuent à progresser et que les scénarios pessimistes d'une baisse généralisée des prix, aboutissant à d'importantes pertes d'emplois, ne se sont pas réalisés. Au contraire, le nombre d'emplois a progressé dans tous les formats de magasins. Enfin, une évaluation des dispositifs en vigueur sera réalisée fin 2007, conformément à l'article 57 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dans le cadre d'un rapport concernant l'application des dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, mais aussi des règles relatives au calcul de la revente à perte, ainsi que l'impact de ce dispositif législatif sur la fixation des prix. Cette analyse éclairera le Gouvernement sur la suite qui devra être donnée à cette première étape de la réforme.
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