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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la taxe locale d'équipement (TLE) apporte aux communes des ressources pour réaliser les aménagements collectifs résultant de la construction de nouveaux logements. Cependant, le nombre des autres taxes annexes aux permis de construire génère des surcoûts prohibitifs pour les familles qui construisent, alors même que parfois une fraction prépondérante échappe à la commune pour être affectée à divers organismes départementaux. Ainsi, le conseil général de la Moselle a par exemple voté une taxe départementale des espaces naturels et sensibles au taux de 1,8 % à laquelle s'ajoute la taxe départementale pour le CAUE au taux de 0,2 %. Or, beaucoup de communes ont un taux de TLE de 1 % et, dans ce cas, les jeunes ménages qui construisent sont assujettis à un total de taxes annexes de 3 %. Plusieurs municipalités du pays de Bitche déplorent que, dans ces conditions, seulement le tiers de ces 3 % revienne aux communes. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de rééquilibrer les prélèvements.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes, les départements et la région Ile-de-France peuvent décider d'instituer plusieurs taxes d'urbanisme pour soutenir leur effort d'équipement, d'aménagement ou de gestion des espaces urbains ou naturels. Outre la taxe locale d'équipement qui bénéficie aux communes et, sous certaines conditions, à leurs groupements et dont le taux varie de 1 à 5 % de la valeur forfaitaire des constructions, plusieurs taxes suivent un mode de gestion identique à la TLE. Il s'agit notamment de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) instituée dans 83 départements et d'au plus 0,3 % de la valeur des constructions ainsi que de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) votée dans 74 départements d'au plus 2 % de la valeur des constructions. La TDCAUE est perçue pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à hauteur de plus de 40 M (en 2004). Elle constitue donc une ressource majeure pour assurer le financement de ces organismes. De même, la TDENM, d'un montant de 143 M, constitue une ressource essentielle pour le financement des dépenses, visées par les dispositions de l'article L. 1422 du code de l'urbanisme, à la charge des départements. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de rééquilibrer les prélèvements, dont chacun a sa justification.
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