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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des ordures ménagères. En effet, la loi de 1992 fixait une échéance de dix ans pour améliorer la gestion des ordures ménagères : réduire les quantités produites, fermer les décharges sauvages, adapter aux normes les incinérateurs et développer le recyclage. Or, il semble qu'à l'échéance des dix ans, de nombreux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, en concertation avec les collectivités locales, ne sont toujours pas en vigueur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer le traitement des déchets sur l'ensemble du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan de la politique de gestion des déchets ménagers. Elle a eu, à plusieurs reprises, l'occasion d'évoquer l'évolution de la situation depuis l'intervention de la loi du 13 juillet 1992, de souligner les forces et les faiblesses des actions entreprises et de confirmer la nécessité de tirer les enseignements du bilan de la loi de 1992 pour orienter la politique de gestion des déchets pour les prochaines années. La fixation de l'échéance du 1er juillet 1992, au-delà de laquelle seuls les déchets non susceptibles d'être valorisés dans les conditions techniques et économiques locales pouvaient être mis en décharge, a créé une dynamique qui a permis d'accélérer la modernisation de la gestion des déchets. Des progrès notables ont été accomplis grâce à une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs, soutenue par les dispositifs d'aides et d'accompagnement économique et fiscal mis en place par le Gouvernement. Toutefois, il a été constaté que l'objectif de la loi n'était pas totalement atteint, notamment parce que certaines collectivités avaient engagé tardivement les actions nécessaires tant en ce qui concerne la mise aux normes des installations de traitement que pour le lancement de la collecte sélective. La ministre a annoncé que des dispositions seraient prises pour qu'une différence soit faite entre les acteurs qui ont fait des efforts et ceux qui sont restés dans une position attentiste. S'agissant des installations de traitement des déchets, la nécessité de l'application de la réglementation technique et environnementale a été rappelée avec fermeté. Une action vigoureuse a été entreprise qui a conduit notamment à la fermeture de tous les incinérateurs qui fonctionnaient en infraction. Le développement du tri sélectif est un élément important du processus de modernisation de la gestion des déchets et l'on ne peut que constater la bonne sensibilisation des citoyens à cet objectif. Sa mise en oeuvre doit être étendue à l'ensemble de la population. Il convient toutefois de s'assurer que les collectes sélectives permettront effectivement une valorisation de certains flux de déchets et une diminution des dépenses globales. A défaut, les citoyens ne manqueraient pas de critiquer vivement des choix qui auraient conduit à des dépenses supplémentaires sans bénéfice environnemental. En ce qui concerne les plans départementaux, il y a lieu de souligner l'évolution positive constatée en dépit de certaines annulations par la juridiction administrative. D'une part, l'ensemble des cent départements de métropole et d'outre-mer ont été dotés d'un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés, d'autre part, les démarches de révision conduites sur de nombreux départements ont permis l'élaboration de documents plus complets, comportant notamment un chapitre spécifique sur la résorption des décharges illégales. Quant à la prévention de la production des déchets, priorité première affichée par le législateur, le constat a pu être fait des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif. Les acquis dans ce domaine ne sont cependant pas négligeables et résultent tant de l'action des entreprises, notamment des concepteurs d'emballages, que de celle menée sur le terrain par les collectivités ayant en charge la gestion des déchets. La ministre de l'écologie et du développement durable a tiré les premiers enseignements des travaux engagés sur le bilan de la loi. Elle a présenté au conseil des ministres du 4 juin dernier une communication sur la politique des déchets ménagers et assimilés qui a précisé les priorités d'action : réduire la quantité de déchets produits, promouvoir la récupération de matière et d'énergie, minimiser les impacts des installations sur la santé et l'environnement, adapter les capacités d'élimination des déchets aux besoins.
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