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Rubrique :
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Français de l'étranger
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Tête d'analyse :
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élections et référendums
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Analyse :
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listes électorales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la radiation de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France à la suite du non-renouvellement de leur inscription consulaire. Selon l'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France modifié par le décret n° 2005-302 du 30 mars 2005, « l'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans » et elle est renouvelable. « Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur ». Mais en pratique, on constate dans plusieurs circonscriptions consulaires que cet avis n'est pas systématiquement envoyé aux intéressés. Nos compatriotes ne prêtant pas toujours attention à la validité de leur inscription au registre laissent passer la date du renouvellement et ne s'en rendent compte que lorsqu'ils reçoivent la lettre du poste diplomatique ou consulaire les informant de leur radiation d'office de la liste électorale. La radiation est d'autant plus grave qu'elle a lieu l'année d'une élection, comme cette année à l'occasion du renouvellement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, puisqu'elle prive les électeurs de leur droit de vote. Certes les personnes radiées disposent d'une voie de recours devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. Mais l'information de leur radiation n'intervient généralement que quelques jours avant la date limite indiquée pour l'introduction du recours. Peu de personnes radiées ont la volonté de se lancer dans une procédure de recours et celles qui la tentent se découragent lorsque le tribunal d'instance les renvoie vers le ministère des affaires étrangères. Il lui demande si un bilan des recours a été dressé. Il lui demande d'autre part si, conformément à l'article 13 du décret du 31 décembre 2003, un avis préalable à l'expiration de l'inscription au registre sera effectivement transmis cette année par tous les postes à toutes les personnes dont l'inscription est arrivée ou arrivera à expiration, et suffisamment tôt pour permettre la mise à jour des listes, afin que tous les Français établis hors de France puissent voter l'année de l'élection présidentielle.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, toute personne dont l'inscription au registre arrive à échéance dans les trois mois reçoit un avis lui demandant de confirmer qu'il réside dans la circonscription consulaire. À défaut de réponse, au jour d'échéance de son inscription, le Français sera réputé ne plus résider dans la circonscription (art. 13 - II. Al. 1 et 2) sauf si l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription (art. 13 - Il Al. 2). La radiation du registre des Français établis hors de France et la radiation des listes électorales consulaires sont deux formalités totalement distinctes : l'une résulte d'une décision administrative, l'autre est fondée sur la décision de la commission administrative qui a seule compétence pour statuer. - Si la commission administrative confirme la radiation, l'électeur sera radié de la liste électorale consulaire et recevra, conformément à l'art. 5 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique 76-97 du 31 janvier 1976, une notification de radiation d'office qui précise les voies de recours. Cette notification est effectuée par voie postale, télécopie ou courrier électronique à l'adresse indiquée par l'électeur telle qu'elle figure au registre des Français établis hors de France. - Si la commission infirme la radiation, l'électeur sera maintenu sur la liste électorale consulaire et son inscription au registre des Français établis hors de France sera renouvelée automatiquement. Six recours ont été déposés pour contester les résultats dans les circonscriptions électorales d'Abou Dhabi, Berlin, Genève, New Delhi et Pondichéry (deux recours). Ils sont en cours d'instruction au Conseil d'État.
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