FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102622  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le :  29/08/2006  page :  8970
Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11891
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application. bilan
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître la liste des villes sanctionnées par le préfet de leur département pour non-respect des dispositions de la loi du 13 décembre 2000 « solidarité et renouvellement urbains », relatives à la construction de logements sociaux.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a donné des instructions aux préfets pour appliquer avec fermeté les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). A l'issue de la première période triennale 2002-2004 prévue par la loi SRU, un bilan a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005 concernant la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux par les communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), à prononcer des arrêtés de carence entraînant, pour les communes SRU en cause, une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi SRU a été appliquée avec rigueur : sur 738 communes concernées en métropole, 363 n'ont pas rempli leurs objectifs, 125 arrêtés de carence sont déjà venus au 1er septembre 2006 sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, majorant en moyenne de 65 le prélèvement supporté par ces communes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Ile-de-France ; une vingtaine d'arrêtés supplémentaires seront pris d'ici la fin de l'année 2006 visant des communes appartenant à des régions où l'examen par le CRH n'a pas encore été mené à son terme.
RÉGION ILE-DE-FRANCE
Département Commune
Seine-et-Marne Boissise-le-Roi
Dampmart
Rubelles
Trilport
Livry-sur-Seine
Nanteil-les-Meaux
Cesson
Courtry
Yvelines Porcheville
Follainville-Dennemont
Issou
Mezy-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Buc
L'Etang-la-Ville
Chevreuse
Le Vésinet
Le Mesnil-Sain-Denis
Jouars-Pontchartrain
Houilles
Juziers
Neauphe-le-Château
Viroflay
Maurepas
Andrésy
Villiers-Saint-Frederic
Essonne Boussy-Saint-Antoine
Villemoisson-sur-Orge
Etiolles
Linas
Villebon-sur-Yvette
Villabé
Saint-Germain-Lès-Corbeil
Saulx-les-Chartreux
Leuville-sur-Orge
Bruyères-le-Châtel
Longpont-sur-Orge
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Marcoussis
Ollainville
Montlhéry
Norville
Vauhallan
Hauts-de-Seine Marnes-la-Coquette
Neuilly-sur-Seine
Sceaux
Vaucresson
Seine-Saint-Denis Coubron
Le Raincy
Val-de-Marne Noiseau
Ormesson-sur-Marne
Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Vincennes
Val-d'Oise La Frette-sur-Seine
Frépillon
Nesles-la-Vallée
Auvers-sur-Oise
Mériel
Le Plessis-Bouchard
Parmain
Margency
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Prix
Andilly
PROVINCE
Département Commune
Bas-Rhin Wolfisheim
Haut-Rhin Brunstatt
Illzach
Horbourg-Wir
Wintzenheim
Gironde Saint-Loubès
Le Plan Médoc
Gujan-Mestras
Puy-de-Dôme Cébazat
Ceyrat
Chamalièrse
Romagnat
Royat
Gard Les Angles
Hérault Balaruc-les-Bains
Jacou
Juvignac
Saint-Clément-de-Rivière
Vendargues
Pyrénées-Orientales Canohès
Sarthe Changé
Alpes-Martimes Saint-Jeannet
Pégonnas
La Roquette-sur-Siagne
Tourette-sur-Loup
Bouches-du-Rhône Allauch
Barbentane
Cabries
Ceyreste
Egyuilles
Eyragues
Gignac-la-Nerthe
Grans
Greasque
Les Pennes-Mirabeau
Marignane
Mimet
Pelissanne
Peypin
Plan-de-Cuques
Rognac
Septemes-les-Vallons
Venelles
Vaucluse Aubignan
Pernes-les-Fontaines
Saint-Saturnin-les-Avignons
Rhône Charbonnières-les-Bains
Charly
Chassieu
Chazay-d'Azergues
Saint-Symphorien-d'Ozon
Ternay
Communay
Savoie La Motte-Servolex
Saint-Alban-Leysse
Barberaz
Bassens
Challes-les-Eaux
Haute-Savoie Amilly
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O