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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la proposition de directive « fille » du Parlement européen relative à la protection des eaux souterraines. La directive sur la protection des eaux souterraines vient préciser les objectifs généraux fixés par la directive-cadre sur l'eau, de façon à limiter les distorsions entre les États membres. La directive « fille » précise ainsi les critères du bon état chimique de ces eaux, quand il faut agir pour prévenir la hausse des concentrations de polluants pour les eaux classées en bon état, et les règles de prévention ou de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines. Cette directive constitue un compromis équilibré entre les exigences de la protection des eaux souterraines et les impacts que peuvent avoir ces exigences sur les activités économiques en place. Son élaboration a nécessité deux ans de travail avec un groupe international d'experts, auquel la France a activement participé. Sur la base de ce travail, la Commission a proposé un projet de texte le 24 septembre 2003, qui a été examiné depuis au groupe environnement du Conseil et au Parlement. Une position commune a été adoptée en janvier 2006, et une procédure de conciliation a permis d'obtenir un accord entre le Parlement et le Conseil le 17 octobre 2006. La directive a été adoptée le 12 décembre 2006. La France juge cette directive « fille » sur les eaux souterraines indispensable pour une mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau dans des conditions acceptables et cohérentes avec les autres États membres.
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