12ème législature

Question N° : 102648	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  29/08/2006  page :  8956
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10320
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application des dispositions de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, autorisant la production, la commercialisation et l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007.
Texte de la REPONSE :	L'article 49 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit la publication de deux décrets. Le premier décret détermine les conditions d'utilisation et d'exonération de l'huile végétale pure (HVP) en autoconsommation à la ferme comme carburant agricole. Ce décret, de la compétence du ministère délégué au budget, sera publié prochainement. Le second décret précisera, au vu du bilan de l'application de la mesure précitée, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des HVP comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle. La rédaction de ce second décret qui dépend du bilan de l'application du premier, devrait donc intervenir début 2007.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O