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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application de l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, instituant un crédit d'impôt « remplacement » afin de permettre aux exploitants agricoles d'être remplacés quatorze jours par an pour l'exercice de leur activité professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a prévu en son article 25 la mise en oeuvre du crédit d'impôt remplacement pour les exploitants agricoles ayant de fortes contraintes de présence sur leur exploitation. Le décret du 6 juillet 2006 pris en application du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 7 juillet. Il détermine les catégories d'exploitants éligibles à la mesure et les justificatifs à produire. C'est ainsi que les éleveurs dont l'activité nécessite des soins ou de la surveillance quotidienne sont réputés remplir les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt. Les autres exploitants doivent justifier de leurs contraintes journalières par la fourniture d'un calendrier des travaux. Concernant les justificatifs à produire, l'exploitant doit fournir soit la facture du service qui assure le remplacement, soit le contrat de travail spécifique du salarié embauché pour le remplacer. Cette nouvelle mesure en faveur de l'amélioration des conditions de vie des agriculteurs est donc applicable au titre des remplacements effectués en 2006.
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