|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la demande relative aux dispositions régissant les autorisations des décharges de déchets inertes. L'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, codifiée à l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, a instauré un régime d'autorisation administrative délivrée par le préfet pour les installations de stockage de déchets inertes. Ne sont toutefois, à ce titre, pas concernées les installations qui relèvent déjà d'un régime d'autorisation, d'exploitation, au titre du code minier ou du code de l'environnement par exemple. Ne sont pas non plus concernés les cas d'entreposage provisoire de déchets ni l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction. Les modalités de constitution du dossier de demande et les conditions de délivrance de l'autorisation sont précisées dans le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006. Outre les quantités maximales annuelles et totales, l'autorisation mentionne également les types de déchets qu'il est prévu de déposer. L'arrêté du 15 mars 2006 précise les règles d'exploitation et de remise en état du site, et fixe la liste des types de déchets admissibles. Il édicte également des prescriptions relatives au stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ; concernant les terres provenant de sites contaminés, il établit les critères d'admission que celles-ci doivent respecter au regard notamment des teneurs de leur fraction lixiviable en éléments traces métalliques et des teneurs de leur contenu total en certains composés organiques chlorés et hydrocarbonés. La procédure d'autorisation mise en place reprend les prescriptions de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, dont elle constitue la transposition pour le volet des déchets inertes.
|