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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a institué une réduction d'impôt sur le revenu afin de favoriser la cession d'exploitation, par un exploitant quittant l'agriculture, à un jeune qui s'installe. Le Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2006 (5 B-18-06) commente ce nouveau dispositif. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de conditions tenant, d'une part à la vente du bien et, d'autre part, à la qualité des parties au contrat de vente. La cession doit porter sur l'ensemble des éléments d'actif ou d'une branche complète d'activité affectés à l'exercice d'une activité agricole. Le vendeur doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France et l'acquéreur un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans qui s'installe ou qui est installé depuis moins de cinq ans. La moitié au moins du prix de vente doit être versée lors de la conclusion du contrat et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement. La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce dispositif tient compte de l'évolution du contexte de l'installation. En effet, les exploitations cédées sont le plus souvent déjà restructurées et modernisées. Le crédit-transmission permet ainsi de lisser dans le temps les charges liées à l'installation.
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