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Texte de la REPONSE :
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L'assurance volontaire vieillesse a été créée principalement pour permettre aux personnes (parents au foyer, expatriés, par exemple), qui ne remplissent pas les conditions d'assujettissement à un régime de retraite de base obligatoire avant 60 ans de se constituer des droits à retraite, en contrepartie du versement de cotisations. Pour la quasi-totalité des résidents à l'étranger (excepté les non-salariés), l'affiliation à l'assurance volontaire est prononcée, soit par les caisses primaires d'assurance maladie, soit par celle des Français de l'étranger (CFE). Cette situation est source d'incompréhension et de complexité pour les assurés. Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question. Il a décidé de donner aux Français de l'étranger un interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse. Le III de l'article 2 du projet de loi de simplification, déposé sur le bureau du Sénat le 13 juillet 2006, confie cette responsabilité à la CFE en modifiant en conséquence l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale. Cette mesure modifie la situation des adhérents qui ne relevaient pas de la CFE (anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille) pour lesquels cette seule caisse sera désormais compétente. Six mille personnes sont directement concernées par ce changement. Leur traitement sera désormais identique à celui des expatriés de nationalité française ayant une activité salariée (35 983 personnes en 2004) et aux parents chargés de famille (1 082 personnes).
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