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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérim lors de vacance de postes de chef de cour. Il souhaite savoir si le magistrat hors hiérarchie le plus ancien assure automatiquement l'intérim ou si le chef de cour, avant son départ, peut, par ordonnance, prévoir son intérim et le confier à un magistrat moins ancien.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant du siège de la cour d'appel, conformément à l'article R. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le premier président désigne par ordonnance, dans la première quinzaine du mois de décembre, l'un des présidents de chambre pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées. En cas d'empêchement de ce président de chambre, le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre. S'agissant du parquet de la cour d'appel, conformément à l'article R. 213-24 du code de l'organisation judiciaire, le procureur général est remplacé dans l'exercice des fonctions qui lui sont spécialement attribuées, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'avocat général qu'il aura désigné. En cas d'empêchement de ce dernier, le procureur général est remplacé par le plus ancien des magistrats du parquet dans le grade le plus élevé.
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